Pacs Documents

Pour conclure un Pacs les futurs partenaires doivent réunir les documents suivants à présenter au jour de l'enregistrement du Pacs:

• Attestation d'absence de lien de parenté ou d'alliance     --   Voir un modèle

• Attestation de résidence commune   --  Voir un modèle

• Convention de Pacs    --  Voir un modèle

• Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de moins de 3 mois  --  Faites la demande en ligne

• Carte d'identité ou passeport

• Si un partenaire est divorcé: livret de famille correspondant au mariage